Conditions générales d’utilisation des billets

Conditions générales d’utilisation des billets Monster Jam

 

1. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS SUIVANTES, CAR ELLES RÉGISSENT VOS DROITS RELATIFS AU BILLET ET CONTIENNENT UNE CLAUSE CONTRAIGNANTE D’ARBITRAGE INDIVIDUEL ET DE RENONCIATION À UNE ACTION COLLECTIVE EN VERTU DE LAQUELLE VOUS RENONCEZ AU DROIT D’INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE À TITRE INDIVIDUEL OU DANS LE CADRE D’UNE ACTION COLLECTIVE CONCERNANT TOUT LITIGE RELATIF AU BILLET OU À L’ÉVÉNEMENT POUR LEQUEL IL A ÉTÉ ÉMIS.

 

2. Ce billet est une licence personnelle révocable, et le détenteur de ce billet, au nom du détenteur et de tout mineur ou incapable majeur qu’il accompagne, y compris un mineur ou un incapable majeur détenant un billet distinct (individuellement et collectivement, le « détenteur »), accepte d’être soumis à l’ensemble de ces conditions générales. Le détenteur accepte que cette licence soit soumise aux présentes conditions, ainsi qu’à toute condition additionnelles établie par Feld Entertainment, Inc. (« FEI », « nous », « notre », « nos »), Feld Motor Sports, Inc. (« FMS »), et tout opérateur de l’arène ou des terrains connexes (y compris, mais sans s’y limiter, les aires de stationnement et les portes d’entrée) (l’« arène ») où se déroule l’événement ou toute activité environnante (en tout ou en partie) pour lesquels ce billet est émis (l’« événement ») (collectivement, toutes ces conditions additionnelles, les « conditions additionnelles »). Les conditions additionnelles comprennent les exigences en matière de santé et de sécurité ainsi que d’autres conditions, qui peuvent être mises à jour de temps à autre, et qui figurent à l’adresse suivante : https://corp.feldentertainment.com/en/terms-of-use/fr/. En acceptant et/ou en utilisant ce billet et/ou en entrant (ou en cherchant à entrer) dans l’arène, il est entendu que le détenteur a pris connaissance de toutes ces conditions et qu’il a accepté de s’y conformer.

 

3. TOUTES LES VENTES DE BILLETS SONT DÉFINITIVES. PAS DE REMBOURSEMENT, D’AVOIR OU D’ÉCHANGE, SAUF DANS LES CAS PRÉVUS DANS LE PRÉSENT DOCUMENT. LE SEUL ET UNIQUE RECOURS (LE CAS ÉCHÉANT) SI L’ADMISSION EST REFUSÉE OU RÉVOQUÉE, OU SI L’ÉVÉNEMENT EST ANNULÉ ET N’EST PAS REPROGRAMMÉ, EST UN REMBOURSEMENT À HAUTEUR DE LA VALEUR NOMINALE DU BILLET FIXÉE PAR FEI OU FMS (LA « VALEUR NOMINALE »). EN AUCUN CAS FEI OU FMS NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE DOMMAGES PARTICULIERS, CONSÉCUTIFS, ACCESSOIRES, INDIRECTS OU PUNITIFS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, OU DE DOMMAGES DÉPASSANT LA VALEUR NOMINALE DU BILLET, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, DE TOUT MONTANT PAYÉ EN SUS DE LA VALEUR NOMINALE DE CE BILLET.

   La date et l’heure de l’événement (et l’ouverture des portes) peuvent être modifiées par FEI, FMS et/ou l’arène, à leur seule discrétion, et aucun changement de ce type ne donnera droit à un remboursement ou à un autre recours si le détenteur ne peut pas assister à l’événement ou pour toute autre raison. Le détenteur peut se voir proposer une nouvelle place à la seule discrétion de FEI, de FMS ou de l’arène, et ce changement de place ne donne pas droit à un remboursement ou à une autre forme de réparation..

 

4. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE SECTION – ELLE PEUT AFFECTER DE MANIÈRE SIGNIFICATIVE LES DROITS LÉGAUX DU DÉTENTEUR, Y COMPRIS LE DROIT DU DÉTENTEUR D’INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE. LE DÉTENTEUR A LE DROIT LIMITÉ DE SE RETIRER DE LA CONVENTION D’ARBITRAGE DE LA PRÉSENTE COMME INDIQUÉ CI-DESSOUS. IL S’AGIT D’UN RÉSUMÉ DES CONDITIONS OBLIGATOIRES. Pour consulter toutes les conditions relatives à la résolution des litiges, veuillez consulter le site https://corp.feldentertainment.com/en/terms-of-use/fr/ ; conditions que le détenteur approuve et qui s’appliqueront. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, TOUT LITIGE, RÉCLAMATION OU MOTIF D’ACTION LIÉ DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT AU BILLET OU À L’ÉVÉNEMENT SERA RÉSOLU PAR UN ARBITRAGE OBLIGATOIRE, CONFIDENTIEL, DÉFINITIF ET CONTRAIGNANT DANS LE COMTÉ DE FAIRFAX, EN VIRGINIE. LE DÉTENTEUR COMPREND, RECONNAÎT ET ACCEPTE QUE TOUS LES LITIGES SOIENT ARBITRÉS SUR UNE BASE INDIVIDUELLE. LE DÉTENTEUR COMPREND QU’IL RENONCE À SON DROIT À UN PROCÈS DEVANT UN TRIBUNAL OU UN JURY ET À TOUT DROIT DE LITIGER OU D’ARBITRER TOUTE RÉCLAMATION DANS LE CADRE D’UNE ACTION COLLECTIVE, D’UNE ACTION REPRÉSENTATIVE OU D’UNE PROCÉDURE D’ARBITRAGE COLLECTIVE. SI LE DÉTENTEUR NE CONSENT PAS À CETTE CLAUSE, IL DOIT IMMÉDIATEMENT QUITTER L’ARÈNE OU NE PAS Y ENTRER. CETTE CLAUSE EST RÉGIE PAR LA LOI FÉDÉRALE SUR L’ARBITRAGE ET LES LOIS DU COMMONWEALTH DE VIRGINIE (ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE) SANS TENIR COMPTE DES PRINCIPES DE CONFLITS DE LOIS.

 

5. Le détenteur s’engage à ne pas créer, transmettre, afficher, distribuer, exploiter, détourner ou vendre (ou contribuer à une telle activité) : (i) sous quelque forme que ce soit, toute description ou tout compte rendu (qu’il s’agisse de texte, de données ou d’images, y compris, mais sans s’y limiter, les données relatives aux commentaires sur les courses) de l’événement ou d’événements connexes (collectivement, les « informations descriptives ») à des fins commerciales ou non personnelles ; (ii) toute image, vidéo, audio ou autre forme d’affichage, de représentation publique ou de reproduction de toute partie de l’événement ou d’événements connexes (« œuvres de l’événement ») à des fins commerciales ou non personnelles ; (iii) des flux en direct de toute partie de l’événement ou d’événements connexes (« flux en direct »). Nonobstant ce qui précède, le détenteur accepte que le fait de faire scanner son billet à l’entrée de l’événement signifie qu’il a signé le billet et accordé à FEI et FMS une licence mondiale exclusive, irrévocable, perpétuelle, pouvant donner lieu à l’octroi d’une sous-licence et libre de redevances pour tous les droits associés aux œuvres de l’événement, aux flux en direct et aux informations descriptives.

 

6. Le détenteur donne l’autorisation irrévocable à FEI et FMS (et à leurs sponsors, licenciés, annonceurs, diffuseurs, mandataires, partenaires et agents respectifs) d’utiliser, de publier, de distribuer et/ou de modifier l’image, la ressemblance, la voix, les actions et les déclarations du détenteur dans tous les médias, y compris dans toute transmission audio, vidéo, film, affichage photographique ou autre, en direct ou enregistrée, réalisée sur ou lors de l’événement et sur tout support, qu’il soit connu au moment de l’événement ou créé par la suite, ou dans tout contexte, à quelque fin que ce soit, y compris à des fins commerciales ou promotionnelles, sans autre autorisation ou compensation, et le détenteur renonce à toute réclamation ou revendication potentielle liée à cette utilisation, sauf si la loi en vigueur l’interdit.

 

7. LE DÉTENTEUR ASSUME VOLONTAIREMENT TOUS LES RISQUES, DANGERS ET NUISANCES liés à l’événement et aux événements connexes, y compris le risque de blessure corporelle (y compris la mort), l’exposition à des maladies transmissibles, des virus, des bactéries ou des pathologies, ou les causes de celles-ci, ou la perte, le vol ou l’endommagement de biens, que ce soit avant, pendant ou après l’événement, quelle qu’en soit la cause, et renonce par la présente à toute réclamation ou réclamation potentielle liée à ces risques, dangers et nuisances. LE NOUVEAU CORONAVIRUS SARS-COV-2 (AINSI QUE TOUTE VARIATION DE CELUI-CI, « COVID-19 ») EST UNE MALADIE EXTRÊMEMENT CONTAGIEUSE QUI PEUT ENTRAÎNER DE GRAVES COMPLICATIONS ET LA MORT. LE CDC SIGNALE QUE LES PERSONNES ÂGÉES ET LES PERSONNES SOUFFRANT DE MALADIES SOUS-JACENTES SONT PARTICULIÈREMENT VULNÉRABLES. UN RISQUE INHÉRENT D’EXPOSITION AU COVID-19 EXISTE DANS TOUT LIEU OÙ DES PERSONNES SONT PRÉSENTES. EN ENTRANT DANS L’ARÈNE, LE DÉTENTEUR ACCEPTE VOLONTAIREMENT TOUS LES RISQUES LIÉS À L’EXPOSITION AU COVID-19. Le détenteur reconnaît et accepte de se conformer aux exigences de sécurité mises en place par FEI, FMS et/ou l’arène, y compris les politiques et exigences décrites dans les conditions additionnelles, ainsi que toutes les lois, politiques, ordonnances, directives et tous les protocoles applicables émis par les autorités fédérales, étatiques et locales concernant le COVID-19 et d’autres maladies transmissibles (collectivement, les « exigences de sécurité »), et reconnaît et accepte que la participation à l’événement est conditionnée par cette conformité.

 

8. FEI et FMS ne peuvent être tenus responsables de la perte, du vol, de la destruction, de la duplication ou de la contrefaçon des billets et peuvent refuser de les accepter. Les billets ne peuvent être utilisés pour ou en relation avec toute forme de fins commerciales, y compris, mais sans s’y limiter, la publicité, les promotions, les concours, les tirages au sort, les cadeaux, les jeux d’argent ou les jeux de hasard, sans l’accord écrit préalable et explicite de FEI. L’utilisation de billets en violation de la loi est strictement interdite et entraînera la saisie, la révocation et/ou la confiscation de la licence sans remboursement.

 

9. La violation de l’une de ces conditions, le non-respect des exigences de sécurité ou des règles de FEI, FMS et/ou de l’arène, ou le remboursement au détenteur de la valeur nominale, mettront automatiquement fin à tous les droits que le détenteur peut avoir en vertu des présentes ; rendront illégale et non autorisée l’utilisation du billet par le détenteur à quelque fin que ce soit ; autoriseront FEI à retirer le billet, à refuser l’entrée dans l’arène ou à éjecter le détenteur de l’arène, sans remboursement ni avoir dans chacun de ces cas, et soumettront le détenteur à tous les recours légaux dont disposent FEI, FMS et/ou l’arène.

 

10. Au nom du détenteur et des personnes liées au détenteur (telles que définies ci-dessous), le détenteur libère (et s’engage à ne pas poursuivre) chacune des parties déchargées (telles que définies ci-dessous) en ce qui concerne toute réclamation que le détenteur ou l’une des personnes liées au détenteur peut avoir (ou peut vouloir faire valoir par la suite) contre l’une des parties déchargées, et qui soit liée de quelque manière que ce soit (i) à l’exposition au COVID-19 ; (ii) à l’entrée ou la présence dans ou autour de l’arène ou de l’événement (y compris tous les risques qui y sont liés) ou au respect de tout protocole ou exigence de sécurité applicable à l’événement ; (iii) à toute interaction entre le détenteur et les personnes liées au détenteur, d’une part, et tout personnel de l’une des parties déchargées présent à l’événement, d’autre part, qu’elle soit causée par une action, une inaction ou une négligence de l’une des parties déchargées dans chacun des cas ou à autre chose. Le détenteur comprend que la décharge susmentionnée libère les parties déchargées de toute responsabilité ou réclamation que le détenteur ou les personnes liées au détenteur pourraient avoir à l’encontre des parties déchargées en ce qui concerne, mais sans s’y limiter, les dommages corporels, les blessures personnelles, la maladie, le décès, les dommages matériels et toute autre responsabilité pouvant découler de la participation du détenteur à l’événement ou lui être attribuable, y compris, mais sans s’y limiter, les réclamations qui peuvent être inconnues du détenteur ou dont le détenteur ne soupçonne pas encore l’existence à l’heure actuelle. Au nom du détenteur et des personnes liées au détenteur, le détenteur renonce expressément à tous les droits, avantages et protections que le détenteur ou les personnes liées au détenteur pourraient avoir en vertu de la section 1542 du Code civil de Californie (et de toutes les lois similaires), qui est formulée comme suit : UNE DÉCHARGE GÉNÉRALE NE S’ÉTEND PAS AUX RÉCLAMATIONS DONT LE CRÉANCIER OU LA PARTIE LIBÉRATRICE NE CONNAIT PAS OU NE SOUPÇONNE PAS L’EXISTENCE EN SA FAVEUR AU MOMENT DE L’EXÉCUTION DE LA DÉCHARGE ET QUI, SI ELLES AVAIENT ÉTÉ CONNUES PAR LE CRÉANCIER OU LE LIBÉRATEUR, AURAIENT SENSIBLEMENT AFFECTÉ SES RAPPORTS AVEC LE DÉBITEUR OU LA PARTIE DÉCHARGÉE.

    Tel qu’utilisé dans le présent document :

• On entend par « personnes liées au détenteur » les héritiers, les ayants droit, les exécuteurs testamentaires, les administrateurs, les proches parents du détenteur, toute personne assistant à l’événement avec le détenteur ou pour laquelle le détenteur a obtenu un billet d’entrée à l’événement (personnes qui, selon le détenteur, l’ont autorisé à agir en leur nom aux fins des présentes conditions), ainsi que toute autre personne agissant ou prétendant agir pour le compte du détenteur ou en son nom.
• On entend par « parties déchargées » : (i) FEI, FMS et leurs propriétaires directs et indirects respectifs, leurs sociétés affiliées, leurs pilotes et entraîneurs, leurs administrateurs, leurs mandataires, leurs détenteurs de licences et autres personnels ; (ii) les propriétaires directs et indirects, les locataires et les sous-locataires de l’arène ; (iii) tous les tiers fournissant des services à l’arène ; (iv) toutes les sociétés mères, filiales, sociétés affiliées et apparentées de chacune des entités décrites dans les clauses (i) à (iii) ; (v) les dirigeants, administrateurs, propriétaires, membres, gestionnaires, partenaires, employeurs, employés, agents, avocats, contractants et sous-traitants (et employés de ces contractants et sous-traitants), assureurs, représentants, autres membres du personnel, successeurs et/ou ayants droit de chacune des entités susmentionnées et des personnes décrites dans les clauses (i) à (iv), que ce soit dans le passé, le présent ou l’avenir, et que ce soit en leur qualité d’institution ou de personne.

11. Le détenteur et ses effets personnels peuvent être fouillés à l’entrée de l’arène et/ou à d’autres points de contrôle de sécurité. Les objets interdits (qui peuvent inclure, sans s’y limiter, les sacs) peuvent être confisqués à la seule discrétion de FEI, FMS et/ou de l’arène. Le détenteur consent par la présente à ce qui précède et renonce à toute réclamation connexe qui pourrait survenir à l’encontre de FEI, de FMS et/ou de l’arène. Si le détenteur choisit de ne pas donner son consentement, l’entrée dans l’arène lui sera refusée sans remboursement ni avoir.

 

12. Sauf disposition particulière dans les présentes, si une disposition des présentes conditions ou des conditions additionnelles est jugée illégale, nulle, invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront effectives et pleinement en vigueur.

 

13. En cas de conflit entre les conditions d’un fournisseur de services de billetterie et les présentes conditions, ce sont les présentes conditions qui s’appliquent.